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GUIDE ACHAT

Titres restaurant : règles de mise en place

Un titre restaurant est un titre de paiement remis par les employeurs à ses salariés pour leur permettre de s’acquitter en tout ou en partie du prix d’un repas consommé au restaurant. Ce titre restaurant peut être mis en place par toutes les entreprises disposant d’au moins un salarié. Toutefois, cette disposition est encadrée par la loi. Elle impose des obligations aussi bien de la part de l’employeur que celle des salariés.

 

Comment ça marche ?

 

Pour attribuer des titres restaurant à son personnel, les employeurs doivent respecter quelques règles :

- L’employeur ne peut attribuer des titres restaurant qu’à son personnel uniquement. Le terme personnel désigne l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. Mais encore faut-il que ce contrat de travail respecte la législation en vigueur et comporte tous les éléments caractéristiques qui le définissent. Cela dit, à défaut d’un lien de salariat direct avec l’entreprise, toute attribution de titres par l’employeur est donc défendue.

- Parce que le titre restaurant soit considéré comme un avantage social, l’employeur doit attribuer le même titre restaurant à tous les membres du personnel salarié. Il doit être accordé sur une base égalitaire. L’employeur ne peut donc introduire une tarification différente pour tenir compte de certaines situations particulières telles que l’éloignement du lieu de travail par rapport au domicile des salariés ou la catégorie professionnelle. Toutefois, l’employeur peut n’attribuer des titres restaurant qu’à une partie de ses salariés, si les salariés non attributaires bénéficient d’une allocation sous forme d’une indemnité compensatoire d’un montant équivalent à celle de la participation financière contributive dans les titres octroyés.

- L’employeur ne peut attribuer qu’un titre restaurant par jour de travail effectué à chaque salarié. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail lui permettent donc de jouir de ce droit à l’acquisition d’un titre restaurant. Quels que soient les motifs d’absence du salarié (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé formation…), il n’a droit à aucun titre restaurant durant ses jours d’absence.

- L’employeur doit faire apposer au recto des titres son nom et son adresse par l’entreprise émettrice à laquelle il passe sa commande de titres restaurant. De la même manière, le nom du salarié bénéficiaire doit être apposé sur le titre attribué.

Ayant pris connaissance de ces règles et étant décidé à mettre en place un système de titres restaurant, vous devez commander vos titres restaurant. Pour cela, il faut s’adresser à l’une des sociétés émettrices spécialisées opérant sur le marché national. Actuellement, elles sont quatre. Il vous appartient, ainsi qu’à votre service gestionnaire du personnel ou encore à votre comité d’entreprise de déterminer la quantité de titres correspondant à l’effectif de salariés bénéficiaires et de passer périodiquement les commandes. Les conditions de vente des titres aux entreprises clientes, notamment les commissions que les sociétés émettrices sont amenées à demander en rémunération des prestations fournies, relèvent de leur seule responsabilité. Il faut souligner que vous devez effectuer le règlement de la commande de titres restaurant au plus tard à la livraison des titres par la société émettrice, et ce, pour la totalité de leur valeur libératoire.

Au 31 décembre de l’année d’émission des titres, si vous disposez encore de titres non distribués aux salariés ou non utilisés par ces derniers, vous pouvez les échanger auprès de la société émettrice. La demande d’échange doit intervenir dans le mois suivant la fin du millésime des titres à échanger. La société émettrice des titres les échange contre des titres du nouveau millésime.

 

Questions fréquentes

 

La distribution de titres restaurant est-elle obligatoire pour toute entreprise ?

 La distribution de titres restaurant par l’employeur n’est pas obligatoire, sauf en cas d’absence d’un accès à un système de restauration collective.

 

Qui peut bénéficier des titres restaurant dans l’entreprise ?

 A partir du moment où l’employeur opte pour l’attribution des titres restaurant, tous les employés de l’entreprise, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérim), ont droit aux titres restaurant. Toutefois, s’il existe des salariés à temps partiel, ces derniers ne peuvent en profiter que si leur pause repas se situe entre deux plages horaires de travail.

 

Qui paie les titres restaurant ?

 Les titres restaurant sont cofinancés d’une part par l’employeur et d’autre part par le salarié. En revanche, selon la loi, le montant du financement par l’employeur ne doit pas être inférieur à 50 % ni supérieur à 60 % de la valeur du titre. Le non-respect de ces limites de contribution par l’employeur implique la non-application des exonérations fiscales et sociales. Mais pour que l’employeur puisse bénéficier de l’exonération des cotisations, sa contribution ne doit pas non plus dépasser un montant plafond fixé annuellement. Pour l’année 2013, il est de 5,29 €. Si l’employeur décide par-dessus tout de porter sa contribution au-delà de ce plafond, tout en respectant les limites de 50% et 60%, le montant qui excédera la limite de 5,29 € sera réintégré dans l’assiette de calcul des cotisations de l’entreprise. En d’autres termes, l’excédent est imposable au bénéficiaire qui est le salarié.

 

A qui s’adresse-t-on si on veut émettre des titres restaurant dans son entreprise ?

 L’entreprise qui souhaite faire bénéficier à ses salariés de titres restaurant devra contacter un organisme émetteur de ces chèques pour pouvoir mettre en place ce système. Ce sont des sociétés spécialisées ayant pour activité principale l’émission de titres restaurant.

Ces sociétés émettrices de titres restaurant sont :

- Edenred sous la marque Ticket Restaurant.

- Sodexo sous la marque Chèque Restaurant.

- Le groupe Chèque déjeuner sous la marque Chèque déjeuner.

- Natixis : les Chèques de table.

- Moneo Payment Solutions sous la marque Moneo Resto.

Qui fixe la valeur des tickets restaurant attribués aux salariés ?

 C’est l’employeur lui-même qui détermine le montant des titres restaurant. Et, il n’y a pas de minimum ni de maximum concernant sa valeur. Par contre, il y a une limite à respecter par l’employeur pour que l’entreprise puisse bénéficier de l’avantage fiscal (un montant de 5,29 € maximum par ticket pour l’année 2013 et une contribution entre 50% à 60% du montant du ticket).

 

Comment fixer au mieux la valeur des titres restaurant ?

 Pour bien fixer la valeur des titres restaurant, prenez en compte :

- L’environnement, le quartier et le coût moyen d’un repas. Le titre restaurant doit pouvoir financer un repas.

- Déterminer l’avantage social que vous souhaitez accorder. Même s’il a un coût pour le salarié, le titre restaurant est un avantage social que vous faites à vos salariés.

Comment utiliser les titres restaurant ?

L’utilisation des titres restaurant est soumise à des conditions précises.

- Un titre restaurant ne peut être utilisé au-delà de sa période de validité. Les employés peuvent par contre échanger leurs titres restaurant expirés et non utilisés dans les deux mois suivant la fin de la période de validité en les remettant à son employeur.

- Un titre restaurant doit être utilisé uniquement au cours d’une journée de travail. Seuls les employés travaillant les dimanches ont le droit de payer avec un titre restaurant le dimanche.

- Seul l’employé auquel les titres ont été remis peut en faire usage et uniquement pour régler un repas au restaurant ou un achat de produits alimentaires.

- L’utilisation d’un titre restaurant est généralement limitée dans une zone géographique bien déterminée comme le département du lieu de travail et les départements limitrophes.

- Les salariés n’ont le droit de payer qu’avec deux tickets maximum par repas. Et le restaurateur ou commerçant n’a le droit de rendre la monnaie.

- Le salarié ne peut utiliser ces titres que pour acheter un repas dans des restaurants, traiteurs, ou encore charcuteries et boulangeries. Les salariés peuvent s’en servir pour acheter des sandwiches, plats surgelés ou en conserve, salades...

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