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GUIDE ACHAT

Les sociétés émettrices de titres restaurant

Depuis 1913, les employeurs ont l’obligation de garantir à leur personnel la possibilité de prendre leurs repas dans des conditions satisfaisantes. Pour les entreprises qui ne disposent pas assez de place pour un réfectoire dans leurs locaux, le concept du « Titre Restaurant » a été développé pour répondre aux incommodités et ainsi faciliter le déjeuner à leur personnel. Cette idée tire son origine en Angleterre et s’invite en France à partir de 1957. Les titres restaurant délivrés par l’entreprise ne sont pas conçus par la société elle-même. Il existe des sociétés spécialisées émettrices de titres restaurant.

 

Comment ça marche ?

 

Selon l’art L 3262-1 du code du travail, les titres restaurant ne peuvent être émis que par :

- les entreprises elles-mêmes pour leur propre personnel salarié. Auparavant, deux cas étaient possibles pour mener cette activité d’émission. L’employeur pouvait soit la prendre en charge directement, soit la déléguer au comité d’entreprise. Aujourd’hui, cette possibilité devenue obsolète a été abandonnée.

- les sociétés spécialisées qui ont pour activité principale l’émission de titres restaurant et tout ce qui y affère.

 

Effectivement, les sociétés émettrices de titres restaurant ont plusieurs obligations, outre l’émission des titres restaurant, et bien que cette activité ne soit soumise à aucune autorisation administrative particulière préalable. La législation en vigueur exige que toute société exerçant cette activité doit respecter un certain nombre d’obligations et de règles de fonctionnement. Il faut souligner que cette activité est soumise aux contrôles de la Commission Nationale des Titres Restaurant.

 

Pour sécuriser les flux financiers générés par leur activité et favoriser la confiance des professionnels de la restauration qui ont accepté les titres restaurant comme moyen de paiement :

- les sociétés émettrices de titres restaurant ont l’obligation de rembourser à tout moment les titres qu’elles ont émis dès que ces restaurateurs et commerçants les présentent à ces dernières.

- les sociétés émettrices de titres restaurant doivent être capables de pouvoir, à tout moment, faire face financièrement aux demandes de remboursement des titres qui leur sont présentées.

- les sociétés émettrices de titres restaurant ont une obligation de transparence sur leur activité d’émission et de remboursement, lesquelles elles doivent rapporter régulièrement auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurant.

 

Par ailleurs, les règles de fonctionnement strictes ont été établies pour assurer le respect des obligations imposées aux sociétés émettrices de titres restaurant. Ci-après :

- les fonds correspondant à la contre-valeur des titres restaurant émis par la société émettrice doivent impérativement être bloqués sur un compte spécial appelé « compte de titre-restaurant » (art L 3262-2 du code du travail) qui ne peut être débité que pour permettre le remboursement des titres remis par les restaurateurs ou commerçants assimilés (art L 3262-3 du code du travail).

 

Tout au long du processus qui va de l’émission au remboursement des titres émis, la société émettrice ne peut disposer à sa guise des fonds liés à son activité. Les sociétés émettrices peuvent toutefois placer les fonds déposés sur les comptes de titres-restaurant, à condition que ces placements soient temporaires et immédiatement réalisables pour leur valeur initiale. (art R 3262-24 du code du travail).

- tout déséquilibre constaté au niveau de ces comptes spéciaux doit être compensé par la société émettrice sur son propre compte, notamment à titre de provision initiale au démarrage de son activité pour constituer une provision, ou lorsque les titres émis ne font pas l’objet d’un paiement immédiat par l’entreprise qui les a commandés (art R 3262-22 du code du travail).

- la contre-valeur des titres émis mais non présentés au remboursement à la fin de l’exercice appelée « perdus et périmés » doit être redistribuée par la société émettrice à ses clients, et ce, en fonction des commandes effectuées dans l’année par ces derniers (art L 3262-5 du code du travail), après qu’en ait été faite une évaluation dans les six mois suivant la fin de l’année civile d’émission des titres. Par contre, la société émettrice peut prélever sur la contre-valeur des « perdus et périmés » la somme indispensable pour couvrir, notamment les frais occasionnés par cette opération de redistribution (art L 3262-5 du code du travail).

 

Toute cette activité est placée sous le contrôle de la Commission Nationale des Titres Restaurant pour garantir le fonctionnement harmonieux du système. Ainsi, les sociétés émettrices de titres restaurant doivent soumettre à la Commission des rapports mensuels et un rapport annuel après clôture de l’exercice rendant compte des mouvements physiques sur les titres et les flux financiers correspondants (art R 3262-40 du code du travail).

Actuellement, les sociétés émettrices de titres restaurant sont au nombre de 4 : NATIXIS INTERTITRES, CHEQUE DEJEUNER, SODEXO Solutions de Motivations France et EDENRED France.

 

Les accessoires

 

Le comptage des titres restaurant peut devenir une tâche difficile à mener et qui demande un investissement en temps. C’est pour cette raison qu’existent les logiciels en ligne qui peuvent compter en quelques minutes tous les titres restaurant. Cet accessoire est disponible en location mensuelle tout incluse (mises à jour, maintenance, sauvegardes ...). Certains ont des fonctionnalités élargis et deviennent une véritable solution de gestion pour l’entreprise. Outre le comptage et le triage automatique des documents, la suite logicielle ANIKOP d’Epson, par exemple, offre d’autres fonctionnalités comme le signalement de titre périmé ou non encore actif, la détection des doublons, le remplissage et impression automatique des bordereaux officiels ou encore la conservation des historiques de bordereaux. Par document, on entend les titres restaurant, chèques services, CT Lire/Disque/Culture, Cado, Chèque La Poste, Tickets Compliment…

 

Questions fréquentes

 

Qu’est-ce qu’un titre restaurant ?

 Le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur à ses salariés pour leur permettre d’acquitter le prix de leur repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

 

Quelles sont les conditions d’utilisation du titre restaurant ?

 Les titres restaurant sont utilisables dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophes, sauf mention contraire. Un seul titre restaurant est utilisable par repas. Toutefois, il est toléré d’en utiliser deux. Le restaurateur ou commerçant n’est pas tenu de rendre la monnaie. Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf s’ils portent la mention contraire.

 

Quelle est la durée de validité des titres restaurant ?

 Les titres restaurant doivent être utilisés dans l’année au cours de laquelle ils ont été émis. Grâce à une tolérance, cette validité peut se prolonger jusqu’au 31 janvier de l’année suivant leur millésime d’émission. Les titres restaurant non utilisés peuvent être échangés contre des titres du nouveau millésime si le salarié les remet à leur employeur dans les quinze jours qui suivent la fin de leur période d’utilisation.

 

Comment l’employeur se procure-t-il les titres restaurant destinés à son personnel ?

 L’entreprise qui opte pour un système de titres restaurant se procure les titres restaurant auprès de l’une des quatre sociétés spécialisées opérant sur le marché national, à savoir Edenred France, la société Chèque déjeuner, Natixis Intertitres et enfin Sodexo Solutions.

 

Dernières évolutions

 

Moneo Applicam a inventé la carte titres restaurant Moneo Resto pour simplifier les usages qui entourent l’acquis social qu’est le titre-restaurant. La carte à puce Moneo Resto MasterCard offre plusieurs avantages aux salariés, aux entreprises et aux restaurateurs. Elle permet en effet de s’affranchir de toutes les tracasseries liées au papier (perte, vol, gestion…) et a l’avantage de fonctionner comme une carte bancaire. La carte révolutionnaire Moneo Resto permet à l’entreprise de créditer les comptes des employés en quelques clics seulement !

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