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GUIDE ACHAT

Retraite complémentaire par domaine d'activité

 Afin de s’assurer des revenus plus confortables pour leur retraite, les salariés versent mensuellement une cotisation à la Sécurité sociale. Cependant, le système de retraite par répartition est loin d'être suffisant pour assurer une vie de repos sans soucis financiers. Ainsi, pour les salariés d'aujourd'hui, il est nécessaire de recourir à une retraite complémentaire. Examinons donc la retraite complémentaire par domaine d’activité.


Comment ça marche ?

Par définition, la retraite complémentaire par domaine d’activité a pour objectif de compléter la retraite de base de la Sécurité sociale. Durant toute votre activité de salarié, votre employeur prélève mensuellement des cotisations sur votre salaire brut pour les verser à votre Sécurité sociale, à votre caisse de retraite complémentaire, avec ses cotisations patronales. La retraite complémentaire diffère selon le secteur d'activité. Ainsi, vous devez demander votre retraite auprès de caisses différentes selon que vous êtes salarié du secteur privé, fonctionnaire, agent non titulaire de la fonction publique, commerçant ou en profession libérale… Et la liste n’est pas exhaustive.

Pour tous les salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole ou du régime des mines, la retraite complémentaire est obligatoire. Les commerçants et les exploitants agricoles cotisent respectivement au régime social des indépendants (RSI) et à la mutualité sociale agricole (MSA).


Pour le cas des fonctionnaires d'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers, ils cotisent à la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Les salariés non titulaires de la fonction publique cotisent à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC).


Pour le cas des salariés du privé, ils cotisent auprès d'un organisme membre de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). La retraite complémentaire est obligatoire pour les salariés. Pour le cas des salariés-cadres du privé, ils versent leur cotisation à un organisme membre de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). Il faut remarquer que les cadres en versent également auprès d’un organisme membre de l’ARRCO.


La cotisation complémentaire s'effectue selon différentes tranches pour les cadres :


  • Tranche A : cette tranche est la partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale

  • Tranche B : cette tranche est la partie du salaire entre une et quatre fois le plafond de la Sécurité sociale

  • Tranche C : cette tranche est la partie du salaire entre quatre et huit fois le plafond de la Sécurité sociale


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En résumé, pour pouvoir bénéficier d’une retraite complémentaire, les salariés du secteur privé cotisent auprès d’une caisse de retraite Arrco ou Agirc s’ils sont cadres. Ils cotisent auprès du régime général de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole s’ils travaillent dans le secteur agricole. Les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs seront utilisées pour le paiement des pensions aux retraités.


Les cotisations versées par la suite sont converties en point. En d’autres termes, le montant des cotisations versées en fonction de votre salaire ou de votre revenu de référence est traduit en points compte tenu de la valeur d'achat unitaire du point applicable pour l'exercice concerné. Le nombre de points acquis par le salarié durant sa carrière professionnelle va ainsi déterminer la retraite qu’il percevra. Ces points de retraite vont s’accumuler sur un compte ouvert au moment de la première inscription du travailleur dans une caisse de retraite. Tant que vous serez salarié dans le secteur privé, ces points alimenteront le compte même dans le cas où vous changez d’employeur.


Généralement, l'âge normal de la retraite est maintenu entre 65 et 67 ans en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, l’âge légal pour demander la liquidation d’une pension de retraite est fixé à 62 ans. Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l’âge légal reste à 60 ans et il augmente de quatre mois pour ceux qui sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, puis de 5 mois par an pour les générations suivantes.


Il existe deux types de retraite complémentaire :

- la retraite complémentaire sans minoration : pour pouvoir bénéficier de ce type d’assurance, il faut avoir au minimum 67 ans minimum ou bien bénéficier d'une retraite de la sécurité sociale à taux plein, si le futur retraité a moins de 67 ans ;

- la retraite complémentaire avec minoration : les personnes entre 55 et 59 ans peuvent bénéficier de ce type d’assurance. On dit que la retraite complémentaire est minorée par coefficient dit d’anticipation dans ce cas. À partir de 60 ans, ce coefficient de minoration est déterminé en fonction de l'âge ou de la durée d'assurance justifiée. C'est la solution la plus favorable pour le retraité qui est retenue.


Pour le cas de la retraite complémentaire Arrco, elle est calculée sur l’ensemble du salaire pour les non-cadres et sur le salaire limité au plafond de la sécurité sociale pour les cadres. Par contre, la retraite complémentaire Agirc est calculée sur la différence entre le plafond de la sécurité sociale et le salaire uniquement pour les cadres. Dans le régime des salariés agricoles et les régimes des professions indépendantes, on utilise des systèmes semblables.


Les aspects juridiques

Le domaine d’intervention des régimes Agirc et Arrco est défini selon le champ d’application professionnel de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961. Depuis 1990, de nombreux accords sont venus compléter ces anciens textes entre autres l’accord Agirc-Arrco du 18 mars 2011 et dernièrement l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013. Il y a également la Loi de généralisation n°72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés relevants de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale et le Décret d’application nº 2004-965 du 9 septembre 2004 qui avaient apporté des précisions sur le fonctionnement et le contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.


Questions fréquentes


Qu'est-ce qu’un point de retraite ?

 

Un point de retraite est un mécanisme de calcul de la retraite, utilisé principalement par les régimes de retraite complémentaires. Le point est assorti d'une valeur, exprimée en euros, qui est actualisée chaque année. Ainsi, il suffit de multiplier le nombre de points acquis au cours de la carrière professionnelle par la valeur du point pour calculer le montant de la retraite.


Comment sont utilisées les cotisations versées chaque mois ?

 

Les cotisations prélevées mensuellement sur les salaires pour la retraite complémentaire Arrco et éventuellement Agirc sont transformées en points de retraite. Ces points vont déterminer le montant de retraite que vous allez percevoir plus tard.


Dernières évolutions


Après l’accord du 18 mars 2011, les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes Agirc et Arrco ont décidé que les retraites complémentaires par domaine d’activité seraient versées selon une périodicité mensuelle et non plus trimestrielle. Ce changement concerne les retraités bénéficiant d’une pension réversion Arrco et éventuellement Agirc et les retraités qui perçoivent une retraite complémentaire Arrco et Agirc pour les anciens cadres. Ce changement ne touche pas les retraites versées hors de France et les retraités touchant un faible montant de retraite complémentaire Arrco.

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