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GUIDE ACHAT

Chèques cadeaux : exonération des charges sociales

Les chèques-cadeaux sont des bons d’achat. Ils peuvent être multi-enseignes, c’est-à-dire valables dans plusieurs chaînes de magasins, ou mono-enseignes et valables uniquement dans un seul réseau de magasins. Ces chèques-cadeaux sont couramment utilisés dans les entreprises pour motiver les salariés. Ils peuvent être attribués aux employés pour de nombreuses occasions telles que la fête de Noël, la rentrée scolaire, la rentrée des salariés, le Noël pour les enfants, les fêtes des mères et des pères, le mariage, la naissance, le départ à la retraite, etc. Ces chèques cadeaux peuvent être exonérés de vos charges sociales et fiscales, mais seulement dans une certaine limite.

Comment ça marche ?

 

A l’instar d’un chèque traditionnel, un chèque-cadeau est un moyen de paiement. Toutefois, son utilisation est limitée. Il est valable dans les magasins de plusieurs enseignes (chèque-cadeau multi-enseigne), ou dans les magasins du réseau (chèque-cadeau mono-enseigne). La plupart des enseignes émettent leurs propres chèques-cadeaux et les commercialisent à l’unité ou en carnet.

Plusieurs catégories de personnes ont le droit de bénéficier d’un chèque-cadeau : les comités d’entreprise ; les entreprises et leurs salariés, leurs partenaires, leurs clients ; les collectivités territoriales services publics ; ou encore les particuliers. Mais, le marché professionnel du chèque-cadeau n’a rien à envier au marché des particuliers.

Dans tous les cas, le chèque-cadeau est très apprécié pour diverses raisons, notamment grâce à sa souplesse et à sa simplicité d’utilisation. Le bénéficiaire du chèque n’a en effet qu’à trouver l’article ou le service dont il a besoin dans le catalogue ou le réseau d’enseignes auquel il a accès, puis à le payer en remettant le coupon en caisse. Si le montant de son achat est supérieur à la valeur du chèque (valeur faciale), le bénéficiaire doit bien évidemment payer l’écart de manière traditionnelle. Un chèque-cadeau n’est pas valable éternellement. Généralement, sa période de validité est d’un an, ce qui laisse quand même à son bénéficiaire une grande liberté d’utilisation. Les commerçants qui ont encaissé vos chèques-cadeaux les envoient par la suite à la société émettrice pour percevoir en échange la même somme en liquidités.

L’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que toute somme versée à un salarié en contrepartie de son travail est soumise à cotisations, sauf si son exonération est expressément prévue. Il en va de même pour les autres avantages en argent ou en nature. Cela dit, le chèque-cadeau entreprise ne devrait pas être sous-estimé. En 1985, le Ministère en charge de la Sécurité sociale a dégagé des tolérances qui permettent aux comités d’entreprise de profiter désormais d’exonérations de cotisations pour leurs prestations à vocation culturelle ou sociale. Ces principes ont été élargis aux prestations octroyées par un employeur, même en l’absence de comité d’entreprise. Ces tolérances ont été confirmées par l’Agence Centrale des organismes de Sécurité sociale (caisse nationale des URSSAF) en 1996, puis complétées par des circulaires successives, permettant au chèque-cadeau entreprise de bénéficier de ces exonérations. Ci-après sont ces textes :

- lettre circulaire DIRRES n° 2006-124 du 14 décembre 2006 : « les chèques-culture, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle, sont exonérés de cotisations et de contributions de Sécurité sociale ».

- lettre circulaire Acoss n°2010-011 du 21 janvier 2010 : « les cadeaux et/ou bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement, leur utilisation est déterminée et leur montant conforme aux usages ».

Pour pouvoir exonérer les chèques-cadeaux de vos charges sociales et fiscales, vous devez respecter quelques conditions d’exonérations. Deux cas peuvent se présenter.

Dans le premier cas, il faut que la valeur totale reçue par un salarié en chèque dans une entreprise au cours de l’année civile n’excède pas 5 % du plafond de la Sécurité sociale (PSS) mensuel. Si cette exigence n’est pas remplie, l’unique autre alternative rendant possible l’exonération est de suivre les 3 propositions suivantes :

- les dotations en chèque-cadeau entreprise doivent être liées à un ou plusieurs des « événements » suivants : mariage, pacs, naissance, départ à la retraite, fête des mères ou des pères, fête de Sainte Catherine ou fête de Saint-Nicolas, Noël des salariés et des enfants (jusqu’à 16 ans), rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants (jusqu’à 19 ans).

- l’objet du bon d’achat doit être en relation avec l’évènement. Par exemple, un chèque carburant offert pour le Noël des enfants ne sera pas exonéré. Par contre, un chèque-cadeau pour acheter des jouets pour Noël sera exonéré.

- le montant du chèque-cadeau doit être conforme aux usages.

Questions fréquentes

 

Où trouver les chèques-cadeaux pour mes salariés ?

 Si vous avez choisi de distribuer des chèques-cadeaux à vos salariés, vous pouvez soit passer directement par une enseigne qui vous vendra ses bons d’achat, soit vous adresser à une entreprise réunissant plusieurs enseignes pour faire votre commande. Il vous est toutefois recommandé d’opter pour cette dernière solution, car elle permet un choix plus large en matière d’achat pour le salarié. Commander auprès d’une seule enseigne n’est pas pour autant une solution à bannir. Elle permet au comité d’entreprise de personnaliser ses chèques-cadeaux en choisissant par exemple une enseigne éco-responsable ou une entreprise engagée dans l’emploi des personnes handicapées.

 

De quel budget de l’entreprise seront déduits les chèques-cadeaux destinés à mes salariés ?

 L’achat de chèques-cadeaux pour vos salariés devrait être déduit du budget des activités sociales et culturelles, activités principalement consacrées aux salariés et à leur famille.

 

Quel doit être le montant des chèques-cadeaux ?

 Le montant des chèques-cadeaux doit se conformer à l’usage, c’est-à-dire à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ce montant doit être appliqué par salarié et par année civile. Il faut préciser que pour la rentrée scolaire particulièrement, ce seuil est appliqué par enfant. De la même manière, pour Noël, ce seuil est appliqué par enfant et par salarié.

 

Qui est chargé de contrôler l’attribution des chèques-cadeaux dans une entreprise ?

 L’organisme qui contrôle l’attribution des chèques-cadeaux est l’Urssaf. Il se charge de contrôler que les règles éditées par les circulaires de l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale) ont bien été respectées.

 

Un chèque-cadeau peut-il être utilisé pour acheter un article en solde ou en promotion ?

 Le chèque-cadeau a pour vocation le paiement d’articles. C’est au commerçant de décider s’il accepte ou non les chèques-cadeaux dans ce type de situation.

 

Puis-je acheter un produit ou service d’un montant inférieur à celui de mon chèque-cadeau ? Puis-je par la suite récupérer la monnaie suite à ce paiement par chèque-cadeau ?

 Vous pouvez acheter un produit ou service inférieur au montant de votre chèque-cadeau. Cependant, vous n’avez aucun intérêt à procéder ainsi, car dans la majorité des cas, le commerçant ne vous rendra pas la monnaie sur un achat d’un montant inférieur à celui de votre chèque cadeau. Par contre, vous pouvez cumuler plusieurs chèques-cadeaux pour payer un achat. Mais faites attention à rester aussi près que possible du prix exact. Rassurez-vous, les « étuis chèques-cadeaux » à offrir contiennent plusieurs chèques de montants différents pour que le bénéficiaire puisse justement optimiser ses achats.

 

Puis-je revendre mes chèques-cadeaux entreprise ?

Non. Un chèque-cadeau ne peut être revendu et ne peut être utilisé que pour faire l’achat de biens ou services dans les limites de son champ de validité.

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