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GUIDE ACHAT

Carte cadeau en entreprise : règlementation

Lors d’un événement marquant comme les fêtes de fin d’année ou la rentrée scolaire, les entreprises ont l’habitude d’offrir des cadeaux à leurs employés, lesquels se présentent sous diverses formes. Ces présents évoluent au fil des années. De nos jours, ils peuvent être présentés sous forme de chèques-cadeaux. Plus récemment, ils arborent un tout autre aspect : la carte cadeau.

Comment ça marche ?

La carte cadeau a une valeur monétaire. Elle est émise ou bien vendue en contrepartie d’un achat et/ou d’une prestation de biens et services. Les cartes cadeaux sont venues remplacer les chèques cadeaux. En général, elles sont plastifiées. Par ailleurs, vous vous demandez sûrement ce que c’est qu’un chèque cadeau. Le chèque cadeau est en fait un avantage en nature qui a la même valeur qu’un avantage financier. C’est en quelque sorte un crédit d’achat qui peut s’utiliser ou s’échanger dans les magasins. Il peut se présenter sous deux formes à savoir la mono-enseigne ou la multi-enseigne. Les chèques mono cadeaux peuvent être échangés auprès d’une seule enseigne alors que les chèques multi cadeaux auprès de plusieurs enseignes déterminées.


Comme les chèques cadeaux, les cartes cadeaux peuvent aussi se présenter sous deux formes : les cartes mono-enseigne et les cartes multi-enseignes. Les premières ne peuvent être utilisées que dans le réseau de magasins ou l’enseigne qui les a émises. Les secondes, par contre, peuvent être utilisées dans un réseau d'enseignes ou des magasins différents qui sont souvent rassemblés dans un programme multimarque ou bien selon des critères thématiques ou géographiques.


Concrètement, les cartes cadeaux sont considérées comme de la monnaie électronique. Pourtant, il n’y a pas d’unité de monnaie stockée sur la carte. Les paiements faits avec la carte cadeau vont en effet débiter le compte de l’offreur. De ce fait, les cartes cadeaux devraient plutôt être qualifiées de monnaies scripturales. Très souvent, l’entreprise offre ce type de cadeau à leurs employés, lors d’événements marquants comme les fêtes de fin d’année, afin d’exprimer sa sympathie envers les membres de son équipe.


Par rapport aux chèques cadeaux, les cartes cadeaux ont l’avantage d’être utilisées par Internet ou par téléphone selon l’enseigne. Elles peuvent être à valeur fixe (cette valeur devrait être indiquée sur la carte) ou à valeur variable. Les cartes cadeaux en entreprise sont souvent à valeur fixe. Celles à valeur variable permettent à leurs clients de choisir le montant. La plupart des cartes peuvent être utilisées en plusieurs fois. Il faut remarquer qu’il faut activer la carte pour qu’elle soit valable.

Aspects juridiques

Il existe un certain nombre de lois qui réglementent les cartes cadeaux. La loi de 2002 sur la protection du consommateur interdit de recourir à des dates d’expiration sur les cartes cadeaux achetées à partir de cette date depuis le 1er octobre 2007. Il faut remarquer que cette interdiction ne concerne que les cartes cadeaux achetées après le 1er octobre 2007.


La facturation des frais est également interdite afin que les cartes cadeaux conservent leur valeur entière, quel que soit le moment où vous les utilisez. Parmi les frais qui sont devenus interdits, on trouve entre autres :

  • les frais d’activation : ce sont des frais de gestion que certaines entreprises exigent de payer lors de l’achat de la carte ou bien lors de sa première utilisation,

  • les frais de dormance : ce sont des frais qui seront déduits du solde inutilisé de la carte jusqu’à ce qu’elle soit épuisée.


Toutefois, les marchands qui ont la faculté de personnaliser votre carte cadeaux ont le droit de facturer des frais pour ce service. Si les cartes cadeaux ont été achetées dans des centres commerciaux (à la différence des détaillants individuels), ces derniers peuvent demander des frais d’activation à concurrence de 1,50 euro.


Plus récemment, la loi LRN-B 2011, c 165 est venu remplacer la loi LN-B 2008, c G-3.5. Cette nouvelle législation s’applique aux cartes-cadeaux émises ou vendues à compter du 18 juin 2008. L’émission et la vente de carte cadeaux portant une date d’expiration sont désormais interdites. Cela implique que les cartes cadeaux comportant une date d’expiration resteront toujours valides et rachetables. En d’autres termes, les marchands qui ont émis ou vendu une carte affichant une date limite d’utilisation devront la remplacer sans frais et y transfère le solde.


Les conditions d’utilisation et tous les frais doivent figurer sur la carte ou sur un document remis à l’achat, même pour les cartes-cadeaux vendues en ligne. Il est interdit d’émettre ou de vendre une carte cadeau qui a une valeur inférieure à la somme payée par son acheteur. Les cartes cadeaux perdues ou volées ne sont pas censées être remplaçables par l’émetteur. Si ce dernier choisit de le faire, il devra expliquer ses conditions par écrit au moment de l’achat.


Les frais de livraison pour les cartes cadeaux commandés par téléphone ou bien par Internet peuvent être facturés à condition que le consommateur soit informé au moment de l’achat. Si une enseigne dont vous détenez une carte-cadeau fait faillite, vous devenez automatiquement un créancier, donc quelqu'un à qui l’enseigne doit de l’argent.


D'après la législation française, les cartes cadeaux peuvent être attribuées aux employés d'une entreprise pour les occasions telles que la rentrée des salariés, la rentrée scolaire, la fête de fin d’année, le Noël des enfants, la fête des Mères, la fête des Pères, le mariage, la naissance, le départ à la retraite, etc. En principe, les cadeaux que les entreprises accordent à leurs travailleurs sont un avantage en nature et devraient donc être imposables. Les entreprises ne pourront plus donc les distribuer aussi facilement qu’avant.


Les entreprises ne pourront plus les distribuer aussi facilement qu’avant. Elles devront en effet respecter une certaine limite pour continuer à ne pas payer de taxes sur leur attribution.


Cependant, les cartes cadeaux en entreprise peuvent être exonérées de charges sociales et fiscales sous certaines conditions. En application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement. Leur utilisation devra être bien déterminé et leur montant conforme aux usages.


Ainsi, pour continuer à ne pas payer de taxes sur leur attribution, le montant global des cartes cadeaux ne devrait pas excéder 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Concrètement, le cadeau doit être de 154 euros maximum par salarié et par événement, pour l’année 2013. En d’autres termes, si le montant global des cartes cadeaux offertes à un salarié n’excède pas 154 euros par année civile, alors ce montant est exonéré de cotisations et contributions sociales.


Questions fréquentes


Dans quel cas les cartes cadeaux sont-elles soumises à des cotisations sociales ?

 Les cartes cadeaux sont soumises à des conditions sociales si elles dépassent le seuil de 154 euros, mais également si les conditions suivantes ne sont pas respectées :

  • l’entreprise devra offrir les cartes cadeaux dans le cadre d’un événement toléré par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) : naissance, mariage, Pacs, départ à la retraite, fête des mères et des pères, Noël, la Ste Catherine et la Saint Nicolas, rentrée scolaire, etc.

  • l’utilisation des cartes cadeaux doit avoir un lien avec l’événement pour lequel il est attribué : l’entreprise devra limiter les rayons d’utilisation des cartes cadeaux offerts.


Quels sont les avantages des cartes cadeaux par rapport aux chèques cadeaux ?

 Par rapport aux chèques cadeaux, elles ont l’avantage d’être plus pratiques et plus sécurisées grâce à l’usage de l’informatique. Par rapport aux chèques cadeaux, contrefaire une carte cadeau est très difficile à faire.

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